Le plafond du temps de travail des internes et des PH enfin respecté ?

Saisi par trois syndicats, dont celui des internes, le Conseil d'État a précisé au mois d’aout les obligations des établissements de santé pour garantir le respect du plafond de travail de 48h par semaine (en moyenne sur 4 mois pour les praticiens hospitaliers et sur 3 mois pour les internes).
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En complément des tableaux de services prévisionnels et récapitulatifs que le code de la santé publique leur impose, les établissements de santé doivent désormais se doter d’un « dispositif fiable, objectif et accessible » permettant de décompter, selon des modalités qu’il leur appartient de définir dans leur règlement intérieur, outre le nombre de demi-journées, le nombre journalier d’heures de travail effectuées par chaque agent, ce qui permettra de mesurer leur temps de travail effectif. Ce décompte devant être effectué aussi bien en période de nuit, qu’en période de jour.

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Il sera donc de la responsabilité des établissements de transmettre un tableau récapitulatif répondant à ces nouvelles exigences. Les praticiens comme les internes pourront s’en prévaloir vis-à-vis de l’établissement qui les emploie.

 

Pour aller plus loin :

Décision du Conseil d'État rendue le 22 juin 2022
N° 446917
ECLI:FR: CECHR:2022:446917.20220622
Mentionné aux tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies
Mme Pearl Nguyên Duy, rapporteur
M. Florian Roussel, rapporteur public

Respect du temps de travail à l’hôpital : le Conseil d’État précise les obligations des établissements : https://www.conseil-etat.fr/actualites/respect-du-temps-de-travail-a-l-hopital-le-conseil-d-etat-precise-les-obligations-des-etablissements

 

 Christian Fortel