Affaires professionnelles RI

Décret de radiologie

La Radiologie Interventionnelle (RI) est soumise à autorisation d’activité dans le cadre de la loi de modernisation du système de Santé depuis septembre 2022.

Le décret sur les « Conditions techniques de fonctionnement et conditions d’implantations des Equipements en Matériel Lourd et pour l’activité de soins en Radiologie interventionnelle » est en vigueur depuis le 1er juin 2023 et son application sera effective lors de la déclinaison des projets régionaux de santé (PRS) entre 2024 et 2025, selon le calendrier des différentes agences régionales de santé (ARS).

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Validation de la compétence en radiologie interventionnelle

Le G4 a souhaité faciliter la démarche des radiologues effectuant de la RI auprès des ARS dans le cadre de ces demandes d’autorisations en RI. Cette démarche vise à protéger les radiologues en valorisant expérience et compétence en RIA vis-à-vis des tutelles et d’autres spécialités. 

Dans les décrets de septembre 2022, il est demandé que pour les mentions B, C et D des actes de RI (définition et classement des actes de RI) les radiologues justifient d’une expérience dans la pratique de ces actes de RI Avancée (RIA).

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La réforme de la nomenclature des actes médicaux 

En septembre 2018, un travail sur la pertinence et la qualité des actes a été mis en œuvre par le ministère au sein de la stratégie « ma santé 2022 », afin de replacer le patient au cœur du soin. C’est ainsi que le projet de révision de la CCAM a été lancé avec la volonté d’une mise à jour des nomenclatures et de la classification générale des actes professionnels. 

La Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) est une nomenclature française, créée en 2005, qui répertorie une liste commune d’actes techniques médicaux permettant de décrire l’activité médicale dans le secteur public et le secteur privé, pour les soins dits de ville et les soins en établissement. 

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