La Radiologie Interventionnelle (RI) est soumise à autorisation d’activité dans le cadre de la loi de modernisation du système de Santé depuis septembre 2022. Le décret sur les « Conditions techniques de fonctionnement et conditions d’implantations des Equipements en Matériel Lourd et pour l’activité de soins en Radiologie interventionnelle » est en vigueur depuis le 1er juin 2023 et son application sera effective lors de la déclinaison des projets régionaux de santé (PRS) entre 2024 et 2025, selon le calendrier des différentes agences régionales de santé (ARS).
Les activités interventionnelles par voie endovasculaire en cardiologie et en neuroradiologie (NRI) étaient déjà soumises à autorisations, mais aucune jusqu’alors de nos activités de radiologie interventionnelle hors NRI.
L’objet de la réforme en RI visait à structurer l’offre de soins (l’encadrer et donner de la lisibilité), ainsi qu’à homogénéiser les pratiques (garantir la qualité et la sécurité des soins).
Le plan cancer 2014-2019 prévoyait en effet une montée en charge majeure de la RIO (Radiologie interventionnelle oncologique). Et la lisibilité sur les centres effectuant des gestes d’embolisation en cas d’urgence hémorragique 24/24 7/7 sur le territoire devenait également impérative.
Ainsi plusieurs années d’un travail initié par la DGOS en 2015 ont abouti à la publication de deux textes publiés au journal officiel le 22 septembre 2022, sur les conditions techniques de fonctionnement et sur les conditions d’implantation dans un décret commun à toute la radiologie, composée de deux sous-chapitres l’un sur la radiologie diagnostique et l’autre sur la radiologie interventionnelle.
Les conditions d’implantation concernent la gradation de l’offre, la permanence des soins, l’Environnement (lien avec les Soins critiques, conventions si nécessaire), le plateau d’imagerie diagnostique nécessaire sur site pour l’accueil du malade et pour son suivi en post-interventionnel. A ce jour il n’y a pas de seuil de nombre de geste imposé par la DGOS ou l’Inca.
Les conditions techniques de fonctionnement s’intéressent quant à eux à la gestion des risques, aux locaux, équipements (salle interventionnelle, salle post interventionnelle, lien au PACS et DACS), aux ressources humaines (médecins réalisant l’acte interventionnel, médecins anesthésistes réanimateurs si nécessaire, manipulateurs d’électroradiologie médicale et autre PNM, physiciens médiaux).
Afin de faciliter la compréhension du contenu du type d’actes dans chaque mention, nous avons décidé de publier la dernière liste proposée par le conseil national professionnel (CNP) à la DGOS en 2023. A télécharger ICI
Cependant à ce jour, le livret d’instruction pour aider les ARS et les professionnels à appliquer ces textes n’a pas été publiée par la DGOS, ni la liste d’actes définitive au sein de chaque mention.
Le décret de radiologie interventionnelle est une étape majeure de légitimation fondatrice pour notre spécialité.
